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C-26, r. 288 - Règlement sur le comité d’inspection professionnelle de l’Ordre professionnel des travailleurs sociaux et des thérapeutes conjugaux et familiaux du Québec

Article 37
Versions de la disposition

Texte complet
37. L’audition est publique, sauf si le comité, de sa propre initiative ou sur demande du travailleur social, ordonne le huis clos dans l’intérêt de la morale ou de l’ordre public, notamment pour assurer le respect du secret professionnel, la protection de la vie privée ou la réputation d’une personne.
D. 827-93, a. 37.
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